Droit commercial
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Les cours d’appel, pionnières d’une meilleure protection des petites entreprises dans la conclusion de contrats de location financière hors établissement
Dans le cadre de contrats conclus hors établissement, les cours d’appel françaises qualifient de consommateurs les petites entreprises de moins de cinq salariés dont l’activité principale n’est pas celle objet du contrat. Sous la sanction de la nullité du contrat, les règles du droit de la consommation imposent la transmission au consommateur de nombreux documents […]