L’avis tacite favorable émis par la commission nationale d’aménagement commercial doit être « motivé » et précédé d’une consultation des ministres intéressés
Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Douai est venue préciser certaines des obligations de forme et de procédure qui s’imposent à la commission nationale d’aménagement commercial (ci-après « CNAC »), lorsqu’elle émet un avis tacite favorable. Cette juridiction a en effet considéré que, d’une part, la circonstance que cette commission […]