Le certificat successoral européen, un instrument méconnu
Si le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015, il demeure, en certaines de ses composantes, mal connu. Le certificat successoral européen (CSE), instrument permettant notamment aux héritiers ou aux légataires de prouver leur qualité au sein de l’Union européenne reste peu utilisé. La présente contribution tend à éclairer […]