L’incidence de la force obligatoire de la promesse unilatérale conclue à long terme sur le caractère réel du prix de vente : éclairages de la Cour de cassation
Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage irrévocablement à la conclusion d’un contrat définitif, dont la validité des éléments essentiels, notamment du prix, s’apprécie au jour de la souscription de la promesse. Cass. […]