La protection du « secret des affaires » des sociétés françaises face aux procédures de discovery américaines
Où en est l’application du « French blocking statute » (dite « loi de blocage ») ? Retour sur la loi de 1968, toujours en vigueur en France, promulguée pour permettre aux sociétés françaises de protéger leurs secrets d’affaires lors des procédures de discovery américaines conduites en dehors des conventions internationales. Bilan et perspectives. NDA –Avec le concours d’Antonin Rodriguez, cabinet […]