L’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours
L’application de la loi dans le temps de la réforme du droit des contrats peut être source de difficultés. Si le législateur a anticipé la question, c’est sans compter le pouvoir du juge en ce domaine. L’arrêt rendu le 9 février 2017 offre à cet égard l’occasion d’une réflexion par analogie. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait […]