Personnes / Famille
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En droit pénal le fœtus n’est pas une personne
L’incrimination d’homicide involontaire d’autrui prévue par l’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas à l’enfant à naître, au fœtus. C’est ce qu’avait jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 3 juin 1999, confirmé par l’assemblée plénière le 29 juin 2001. Cette jurisprudence est maintenant établie puisqu’un nouvel arrêt a été rendu […]