Protection de la résidence de l’entrepreneur : les stratégies des acteurs économiques (entrepreneurs, banques, praticiens de l’insolvabilité…)
Même lorsqu’une protection légale de leur résidence est possible, les entrepreneurs doivent en général y renoncer pour pouvoir emprunter. Par ailleurs, dans tous les systèmes, la fraude fait disparaître toute protection, et il en est de même de certains manquements graves. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la […]