Du caractère manifestement abusif d’une clause compromissoire à l’application des règles de droit international privé : les protections procédurales du droit de la consommation
Il résulte de la directive n° 93/13/CCE du Conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur qu’une clause compromissoire non-négociée qui exclut toute possibilité de recours aux juridictions étatiques est manifestement abusive. Dès lors, en présence d’une telle convention dans un contrat de […]