Droit social
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Conditions de recevabilité d’un enregistrement clandestin
Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est proportionnée au but poursuivi. Cass. soc., 17 janv. 2024, no 22-17474 Droit à la preuve. Si elle est relativement récente, la consécration d’un droit à la preuve est […]