La remise du prix de vente au vendeur étranger
La vente est l’acte le plus souvent reçu et rédigé par un notaire. Le fait qu’il existe un élément d’extranéité, notamment que le vendeur ne réside pas en France, ouvre de nouveaux réflexes. La question de la remise du prix au vendeur permet de donner des conseils pratiques au notaire rédacteur d’actes. Préalablement au virement […]