Un nouveau contentieux en référé-suspension : le contrôle de l’appréciation du ministre de la Justice des aptitudes des candidats à l’attribution d’offices notariaux depuis l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015
La loi du 6 août 2015 a permis une réforme considérable de l’accès aux professions réglementées dont celle de notaire. En raison du nombre de candidatures, supérieur à l’offre de nouveaux offices, un processus de sélection par tirage au sort a été mis en place, suivi par des décisions d’acceptation ou de refus de nomination de […]