Droit de distribution et jeux vidéo : la partie est terminée
Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le droit de distribution s’épuise au regard des seuls objets tangibles commercialisés incorporant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou l’une de ses […]