Protection de la résidence de l’entrepreneur : les conditions de la réalisation forcée des immeubles
L’examen comparé des législations relatives à la vente forcée des immeubles révèle des contenus hétérogènes du côté tant de la portée des protections spécifiques de la résidence de l’entrepreneur que du régime de ces ventes à travers, notamment, la question d’une évaluation préalable de l’immeuble et de ses conséquences. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide […]