Le 11 mars 2025, la cour administrative d’appel a reconnu la faute commise par l’État en autorisant, renouvelant et encadrant de manière défaillante la commercialisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé dans les bananeraies des Antilles, malgré les alertes scientifiques précoces sur sa toxicité. Mais si la responsabilité administrative de l’État est enfin établie, la réparation […]
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer […]
De la multiplication des atteintes à l’environnement est née la nécessité de renforcer l’efficacité de l’enquête et d’adapter le droit pénal. En 2023, le décret n° 2023-187 modifiant le statut d’agent de l’environnement en officier judiciaire de l’environnement et la circulaire du garde des Sceaux encourageant les juges à constater la circonstance aggravante de bande organisée et […]
La directive européenne n° 2024/1203, adoptée le 20 mai 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre la criminalité environnementale en renforçant le cadre juridique relatif aux atteintes à l’environnement. Bien que la directive n° 2008/99/CE ait posé les premiers jalons d’une pénalisation des infractions réalisées par ces éco-délinquants, elle n’avait pas permis d’assurer l’harmonisation des législations […]