La Cour de cassation accorde un sursis à l’interdiction française de revente à perte
En dépit des doutes pesant sur la compatibilité de l’interdiction de revente à perte avec la directive n° 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, la Cour de cassation rejette le moyen tiré de cette incompatibilité au motif que le litige concernait des relations entre professionnels. Ce faisant, elle affiche une claire […]