La portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire n’est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement
Les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui revêtent un caractère d’ordre public, ne distinguent pas, pour le bénéfice de la portabilité, entre les salariés d’entreprises in bonis et ceux d’employeurs placés en liquidation judiciaire ; pas plus qu’elles ne conditionnent ce maintien des couvertures santé et prévoyance à un dispositif assurant son […]