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Refus d’enregistrement des formalités d’inscription au RCS après une publicité d’un projet de scission sur un « site internet ad hoc »
Le juge exerçant la surveillance du RCS de Bobigny apporte un important éclaircissement sur la modalité exacte de la publicité dérogatoire d’un projet de scission. Ainsi dans sa décision, il précise les caractéristiques du site internet support de la publicité et s’inscrit pleinement dans la protection des droits des créanciers. Les sociétés participant à l’opération, […]