Dominique Turpin

Le 17 novembre 2000, l’arrêt rendu par la Cour de cassation a suscité des craintes que la loi du 4 mars 2002 s’est efforcée de conjurer. 20 ans après, la jurisprudence a atténué certaines conséquences restrictives de cette loi tandis que la solidarité nationale à laquelle elle renvoyait s’est bien développée, même s’il reste toujours possible de faire […]