L’appréciation du caractère insurmontable des difficultés du débiteur de l’article L. 620-1 du Code de commerce à l’aune du nouvel article 1195 du Code civil
L’accueil de la théorie de l’imprévision par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été l’une des innovations les plus commentées de la réforme du droit des contrats. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations, parmi lesquelles figure la question de son impact sur le droit des procédures collectives, et notamment sur la procédure de sauvegarde. Chronologiquement, la […]