Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information précontractuelle pour le consentement du cocontractant comme une condition autonome de l’obligation d’information précontractuelle qui ne se confond pas avec celle de l’exigence d’un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Cass. com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, […]