La proposition de règlement sur l’opposabilité des cessions de créances : conséquences pratiques et perspectives d’avenir
En matière de cession de créances, la proposition de règlement COM (2018) 96 final, du 12 mars 2018 a tranché : la loi de la résidence habituelle du cédant constituera la règle générale de rattachement. Toutefois, la loi de la créance cédée est érigée en règle dérogatoire notamment en ce qui concerne les opérations de titrisation. De manière […]