Estelle Debaussart-Joniec

Si la réforme de la commande publique a modifié le régime des baux emphytéotiques administratifs (BEA), elle n’a pas supprimé l’intérêt de ce contrat. Face à l’accroissement du domaine public, le BEA permet de concilier sa protection et sa valorisation. Au regard des demandes de reconstitution ou d’amélioration des équipements publics, il est l’un des […]