Les tiers ne semblent (presque) plus pouvoir contester devant le juge administratif les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques
Par un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision qui resserre considérablement le champ de compétence du juge administratif s’agissant des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques. Aux termes d’une application restrictive des critères de domanialité publique et d’une interprétation radicale de la compétence […]