La ratification par le Sénat de l’ordonnance réformant le droit des contrats : une démarche pragmatique, responsable et constructive
François Pillet, rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, au nom de la commission des lois du Sénat, présente la démarche responsable suivie pour ratifier cette ordonnance : respecter les grands choix opérés dans la rédaction de l’ordonnance, corriger les malfaçons de forme et de fond […]