L’affaire de la sextape : on ne dribble pas le principe de loyauté des preuves !
En vertu du principe de loyauté de la preuve, la provocation à la commission d’une infraction par un agent public vicie la procédure. L’intervention de ce dernier ne peut avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d’en arrêter la continuation. Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, […]