La protection du droit au respect de la vie privée et familiale dans la procédure du mandat d’arrêt européen : la chambre criminelle aurait-elle délié l’outre des vents contraires ?
En distinguant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme comme un motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen, notamment pour permettre la mise en œuvre en France d’une peine privative de liberté étrangère, la chambre criminelle de la Cour de cassation malmène la législation issue de l’Union européenne. Une interprétation extensive, et une […]