Un nouveau véhicule juridique : la société à mission
À la grande satisfaction de la majorité des dirigeants d’entreprises, la loi PACTE vient d’introduire dans le Code de commerce un nouveau véhicule juridique : la société à mission. Désormais, non seulement les initiatives de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peuvent être insérées dans les statuts d’une société commerciale, mais en outre, elles seront juridiquement contraignantes pour les dirigeants […]