Des magistrats en appellent au Conseil d’État pour protéger l’indépendance de la justice
Le syndicat FO-Magistrats a introduit le 19 décembre dernier un recours auprès du Conseil d’État contre le décret du 5 décembre. Signé par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, le texte validait la création d’une inspection générale de la justice avec un pouvoir de contrôle sur toutes les juridictions judiciaires. Publié le 5 décembre 2016, le […]