La réforme projetée du divorce pour altération définitive du lien conjugal : ultime étape avant la rupture purement discrétionnaire ?
Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]