La médiation administrative : panorama des récentes évolutions
La loi du 18 novembre 2016 et son décret d’application du 18 avril 2017 ont ouvert le recours à la médiation aux protagonistes des différends relevant a priori de la compétence des juridictions administratives. Cette faculté, largement empruntée à la procédure civile, offre des perspectives nouvelles, principalement en ce qui concerne le règlement des litiges indemnitaires. La déjudiciarisation […]