Homologation d’un protocole d’accord transactionnel à la suite d’une médiation dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son premier jugement consacré à l’homologation d’une transaction obtenue consécutivement à une médiation ordonnée par le juge administratif à l’occasion d’un litige en matière d’urbanisme et sur le fondement de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. TA Strasbourg, 1er déc. 2017, nos 1704860 et 1701610, M. Rock Extrait […]