Droit administratif
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La requalification d’une sous-occupation domaniale portuaire
Le 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse requalifie un contrat entre deux personnes privées sur le domaine public portuaire de convention administrative. CAA Toulouse, 16 mai 2023, no 21TL03949 Pour une durée de 50 ans, l’association société nautique de Narbonne est titulaire d’une concession avec l’État relative à la création, l’entretien et l’exploitation du port de plaisance de […]