Précisions sur le régime des consultations facultatives du public
En dépit de récentes avancées, le droit des consultations facultatives du public restait marqué par d’importantes lacunes. Grâce à la décision commentée, celles-ci se trouvent en grande partie comblées. L’assemblée du contentieux du Conseil d’État vient en effet consolider le cadre juridique qui s’impose à l’administration lorsqu’elle fait le choix d’organiser une consultation ouverte, tout […]