La loi Sapin II et l’Agence anticorruption – premier bilan critique
La loi Sapin II récemment adoptée introduit dans notre ordre juridique une nouvelle agence anticorruption chargée non seulement de centraliser les informations relatives à ces infractions mais aussi de contrôler et de sanctionner le cas échéant l’effectivité de programmes de conformité au sein des entreprises. À la lecture de la loi beaucoup de points d’interrogations subsistent, […]