Droit économique
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Pratiques restrictives de concurrence : quand l’ancienne solution n’était pas « juste »
Après plus de dix ans de jurisprudence constante, la Cour de cassation revient sur la sanction de la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaître des pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement, plus cohérent et protecteur pour le demandeur, mais plus sévère pour le défendeur, ne devrait pas pouvoir s’appliquer aux instances en cours. Cass. […]