Chronique autorités administratives indépendantes et libertés n° 9
Depuis l’adoption des lois du 20 janvier 2017 relatives à leur nouveau statut (v. chronique précédente), les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont poursuivi leur œuvre de protection des droits et libertés, en déployant leurs possibilités d’action. Elles ont d’une part, affirmé leurs prérogatives, élargi leur mission et renouvelé leurs méthodes de […]