Opérations immobilières, ventes de fonds de commerce ou de titres sociaux : les différents degrés du contrôle imposé au notaire quant aux déclarations des parties à l’acte
Le notaire doit-il contrôler les déclarations faites par les parties à l’acte qu’il instrumente ? Si l’on prend l’exemple des opérations immobilières, des cessions de fonds de commerce ou de titres de sociétés, une réponse affirmative s’impose quand existent des informations publiques à sa disposition. Dans le cas contraire, il ne saurait faire preuve de passivité, […]