La responsabilisation du prêteur lors de la remise des fonds en matière de crédit affecté
La remise des fonds dans les crédits affectés suscite depuis plusieurs années un contentieux riche et croissant marqué par une responsabilisation des prêteurs qui se manifeste principalement par deux évolutions. D’abord quant au moment auquel le prêteur doit remettre les fonds. Ensuite, il semble se développer un véritable devoir de vérification mis à la charge […]