Actions de droit commun et statut des baux commerciaux, quel tribunal compétent ?
À l’occasion d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble, les faits reprochés au bailleur trouvant leur source dans l’application du statut des baux commerciaux. Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, no 20-18333 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la […]