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Marion Villar

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L’opposabilité de la propriété d’un aéronef immatriculé, l’inutilité de l’action en revendication

Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective. Cass. com., 27 mars 2024, no 22-14028 Bien […]

Publié le 28 mai 2024 par Marion Villar

Constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action

L’action en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, née du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription. Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-23007 Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à la condition que la durée totale […]

Publié le 23 octobre 2023 par Marion Villar
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Locaux à usage industriel : une définition et le refus de bénéficier du droit de préférence, coup double

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034 Le droit de préférence, prévu par le […]

Publié le 10 octobre 2023 par Marion Villar

Cession du fonds de commerce, la clause d’agrément prévue au bail commercial s’impose au liquidateur

La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, et en dehors du plan de cession. Cass. com., 19 avr. 2023, no 21-20655 On connaît la force obligatoire des contrats comme un principe […]

Publié le 24 août 2023 par Marion Villar

La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Publié le 2 juin 2023 par Marion Villar

Actions de droit commun et statut des baux commerciaux, quel tribunal compétent ?

À l’occasion d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble, les faits reprochés au bailleur trouvant leur source dans l’application du statut des baux commerciaux. Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, no 20-18333 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la […]

Publié le 22 février 2022 par Marion Villar
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