L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal
Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]