Personnes / Famille
Abonnés
Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre de la vente d’un immeuble des hypothèses de retour à meilleure fortune. Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, […]