II – L’absence de garde-fous suffisants pour garantir la récupération sur succession

Si la récupération au titre du retour à meilleure fortune n’est pas possible pour les services départementaux, ils pourront exercer leur recours en récupération au moment de la succession du bénéficiaire, le montant du capital perçu au titre de la vente de l’immeuble devant vraisemblablement se retrouver à l’actif lors de l’ouverture de la succession. Pourtant, en pratique, rien ne garantit que les services départementaux récupèrent ce capital. D’abord, parce qu’il est possible que le bénéficiaire de l’aide sociale utilise ce capital à des fins personnelles. S’il est vrai qu’en cas de donation faite par l’intéressé, les services départementaux auront la faculté de s’adresser au donataire pour exercer la récupération19, il n’est pas certain que la donation soit faite via un acte authentique (puisque les cas de donation exigeant l’acte notarié sont limités) ou fasse l’objet d’une déclaration fiscale (même si en principe tout don manuel, hormis les présents d’usage, doit être déclaré à l’administration fiscale). Ainsi, même en disposant des relevés bancaires du bénéficiaire de l’aide sociale, il paraît difficile pour les services départementaux d’assurer la traçabilité du capital perçu et d’apporter la preuve d’une donation faite par le bénéficiaire lorsque ce dernier aura effectué des retraits d’espèces à destination des membres de sa famille par exemple. De même, si l’utilisation du capital donne lieu à l’achat de biens consomptibles, ces biens ne se retrouveront pas non plus dans la succession du bénéficiaire de l’aide sociale. Ensuite, il ne faut pas oublier que la récupération de l’aide sociale par les services départementaux est limitée à l’actif net successoral du bénéficiaire20 ; le département ne fait pas partie de la liste des créanciers privilégiés de la succession. Aussi, si le bénéficiaire de l’aide sociale contracte des dettes ou est déjà endetté au moment de son entrée à l’aide sociale, cet endettement se retrouvera au passif de la succession et viendra diminuer, voire réduire à néant l’actif net sur lequel les services départementaux peuvent exercer leur récupération. Le seul avantage concédé à l’autorité départementale par le législateur a été de lui permettre de prendre une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire de l’aide sociale21 ; mais le seul intérêt de cette sûreté « de précaution »22 est de s’assurer du devenir du bien. Comme l’a déjà indiqué le Conseil d’État, le département ne peut pas, en cas de vente de l’immeuble hypothéqué, subordonner la mainlevée de l’hypothèque au paiement par le bénéficiaire de tout ou partie du montant indiqué au moment de l’inscription ; l’autorité départementale ne pouvant exercer un recours en récupération que dans les cas prévus par l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles23. Et comme le législateur a limité la récupération à l’actif net successoral, même en cas de prise d’hypothèque, le département ne sera pas créancier de premier rang et passera après les créanciers privilégiés (même si leur hypothèque est prise en compte postérieurement à celle du département) et même après les créanciers chirographaires. Enfin, parce qu’il est possible que le département ne soit pas informé du décès du bénéficiaire de l’aide sociale, notamment si ledit bénéficiaire a ensuite renoncé à l’aide sociale pour devenir pensionnaire payant (puisque le fait de renoncer à l’aide sociale met fin à l’aide sociale pour l’avenir mais ne fait pas partie des hypothèses où les services départementaux peuvent exercer un recours en récupération pour ce qui a déjà été payé au titre de l’aide sociale) ou est reparti vivre à domicile ou chez l’un des membres de sa famille. Au moment de la succession de l’ex-bénéficiaire de l’aide sociale, il est possible qu’aucun notaire ne soit chargé de la succession (s’il n’existe plus de biens immobiliers par exemple) ; que le notaire, même diligent, n’ait pas interrogé le département ayant délivré l’aide sociale, notamment si les héritiers ne mentionnent pas le fait que le défunt bénéficiait de cette prestation avant de subvenir seul à ses frais d’hébergement ou de changer de lieu de vie ; ou que le notaire se soit trompé d’interlocuteur lorsque le département du domicile de secours de l’ex-bénéficiaire de l’aide sociale, en charge du paiement, n’est pas le département du dernier lieu d’hébergement du défunt (il faudrait alors interroger tous les départements pour connaître l’existence d’une éventuelle créance ce qui, en pratique, est impossible). Assimiler l’aide sociale à l’hébergement à un « prêt à taux zéro » en raison de son caractère d’avance comme le fait le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) dans son rapport rendu en juillet 202024 fait oublier que le prêteur est bien souvent déficitaire. Alors que faire pour se prémunir de ces hypothèses ? Il paraît délicat d’exiger du bénéficiaire de l’aide sociale qu’il se départît de l’ensemble de ses biens avant de demander l’aide sociale. Pour ce qui est de l’habitation principale de l’intéressé, celle-ci peut être utilisée par un conjoint resté à domicile, être difficile à vendre vu son état de dégradation ou en raison de la résistance de certains indivisaires (il arrive fréquemment que la personne âgée soit en indivision avec ses enfants à la suite du décès de son conjoint25) ; il peut également être opportun de la conserver en raison d’un possible retour à domicile de la personne âgée26, voire pour ménager la sensibilité de la personne âgée attachée à son ancien logement. C’est d’ailleurs en ce sens que, même dans le calcul des intérêts fictifs, l’habitation principale ne peut être prise en considération. En revanche, pour ce qui est d’éventuels autres biens immobiliers se trouvant dans le patrimoine du postulant à l’aide sociale, la justification de leur conservation paraît plus difficile à trouver. Il en est de même en cas d’existence de capitaux mobiliers au-delà d’un certain montant ; un minimum de valeurs mobilières à disposition pouvant être considéré comme une soupape de sécurité pour la personne âgée. Il serait peut-être judicieux de prévoir que si le patrimoine du postulant à l’aide sociale dépasse une certaine somme, hors résidence principale, l’aide sociale ne peut lui être accordée. Cela permettrait de revenir à l’essence même de l’aide sociale, qui est une prestation destinée à l’origine aux indigents, éviterait les calculs d’apothicaire en cas de prise en compte des intérêts fictifs du capital et empêcherait les mauvaises surprises auxquelles peut s’attendre le département lors de la succession du bénéficiaire. D’ailleurs, en dépit de l’interdiction faite par la loi de prendre en compte le capital lui-même, certains départements rejettent les demandes d’aide sociale lorsque le postulant dispose d’un patrimoine conséquent. Par ailleurs, cette solution viendrait diminuer quelque peu les dépenses d’aide sociale à destination des personnes âgées des départements, qui se sont élevées pour l’année 2019 à 1 290 M€ (hors personnel) pour 107 230 bénéficiaires27, tout en assurant une bonne gestion des deniers publics. Malheureusement, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ne semble pas de cet avis. Dans son dernier rapport28, le conseil de l’âge explique qu’une telle disposition priverait les résidents d’une épargne de précaution minimale et va même jusqu’à envisager la suppression du recours en récupération sur succession (et également de l’obligation alimentaire) arguant du fait que les conséquences de l’aide sociale entraînent un non-recours à cette aide pour/par les personnes âgées – qui se mettraient alors en danger en restant coûte que coûte à domicile – et sont supportées indirectement par les membres de la famille de la personne âgée soit en leur qualité d’obligés alimentaires, soit en leur qualité d’héritiers. C’est alors nier les principes de subsidiarité et d’avance inhérents à l’aide sociale. De plus, cela revient à faire primer la solidarité publique sur la solidarité familiale. Or, au vu des projections démographiques concernant l’allongement de la durée de vie et le nombre croissant des personnes âgées29, une telle décision ajouterait un poids financier non négligeable pour les collectivités départementales, financeurs principaux des politiques de solidarité.