Opération de paiement bancaire : le signalement tardif est un indice de négligence grave
L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant. Cass. com., 4 févr. 2026, no 22-22.609, F–B […]
