La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation
L’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation impose au particulier surendetté qui souhaite vendre son immeuble d’obtenir « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ». Cette étude vise à ventiler le destinataire de la demande d’accord, en fonction de l’avancement de la procédure de surendettement ou de la nature de la mesure […]