L’action du liquidateur judiciaire contre les associés en nom en contribution aux pertes sociales
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société en nom collectif pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, quand bien même le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée a expiré. Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, […]