La liberté d’expression protectrice des salariés lanceurs d’alerte de bonne foi
Le licenciement d’un salarié ayant relaté, de bonne foi, au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales est frappé de nullité en application de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH). Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10557, FS–PBRI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X […]