Droit administratif
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Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : la modification du projet par suite de l’annulation d’un refus de permis de construire limitée à de « simples ajustements ponctuels »
À la suite de l’annulation d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire souhaitant faire usage des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut pas modifier son projet au-delà de « simples ajustements ponctuels ». CE, 6e-5e ch. réunies, 14 déc. 2022, no 448013 La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition […]