Biens / Patrimoine
Abonnés
Pourquoi le créancier délégataire l’emporte-t-il sur le fisc ?
Les créances, en tant qu’éléments d’actif du patrimoine, attisent depuis toujours la convoitise des créanciers qui cherchent à les appréhender, ce qui donne immanquablement lieu à des conflits entre créanciers. La créance du délégant sur le délégué dans le cadre d’une délégation n’échappe pas à la règle. En application d’une jurisprudence bien établie, reprise par […]